Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site WOOF MIAOU MARKET, exploité par M Holding Investments LLC, société à responsabilité limitée de droit américain enregistrée auprès du Secrétariat d’État du Wyoming sous le n° 2026-002007366, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ci-après « le Vendeur »).
Contact : contact@woofmiaou.com ou via la page Contact.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux ventes conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle : la teinte peut légèrement varier selon l’écran. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé et remboursé de la somme correspondante dans les meilleurs délais.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix total à payer, incluant le cas échéant les frais de livraison et les taxes applicables, est affiché avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis la valide avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande est ensuite envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou d’informations manifestement erronées.
Le Client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été préparée, en contactant le service client au plus vite.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue en ligne par les moyens proposés lors du paiement (notamment carte bancaire ou portefeuilles électroniques). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés : le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est offerte, sauf mention contraire affichée avant la validation de la commande.
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés puis généralement livrées sous 5 à 10 jours ouvrés. Une commande comprenant plusieurs articles peut être livrée en plusieurs colis. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@woofmiaou.com ou via la page Contact, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. Le Vendeur lui communique alors l’adresse de retour.
Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi, et est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. À défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client avec son numéro de commande et, si possible, des photos du produit.
Article 10 – Responsabilité
Les produits sont conformes à la réglementation applicable et doivent être utilisés conformément à leur destination et aux indications fournies. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement et les droits dont dispose le Client sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@woofmiaou.com ou via la page Contact.
Article 13 – Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de M Holding Investments LLC (WOOF MIAOU MARKET), 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, e-mail : contact@woofmiaou.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.